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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110315
29 mai 2019
29 mai 2019
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
mêmes années. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110472
9 juin 2021
9 juin 2021
28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat
Source officielleciv3
6137238fcd5801467740b5d1
5 juillet 2000
5 juillet 2000
Cossa, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310228
21 avril 2022
21 avril 2022
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003843_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B doit être regardé comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 47 683,09 euros notifiée par la mise en demeure du 9 juin 2020. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'impôt au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts, que l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts indique les obligations déclaratives à respecter par le contribuable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110461
28 juin 2017
28 juin 2017
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
précitées de l'article L. 123-12 du code du commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003268_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du
Source officiellecr
613725e0cd5801467742138c
24 janvier 2001
24 janvier 2001
pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162d67ba2a5768a176c561f
21 mars 2012
21 mars 2012
ASSURANCES 2000 de sa demande d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnait aux dépens ; Après avoir reçu notification du jugement le 16 septembre 2010
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
2012, d'impôt sur le revenu de l'année 2017, de taxes foncières et de taxes d'habitation des années 2018 et 2020, de taxe d'habitation de l'année 2019, et d'impôt sur le revenu des années 2016 à 2018 mises
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100476
20 avril 2017
20 avril 2017
[M] [V] justifie de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé
Source officiellePage 18 sur 485