L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.

AQ J, Mme Z T, Mme AS W, Mme AJ I, Mme L I et Mme Y AI, représentés par Me Rajbenbach, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile, ont débouté la salariée du surplus de ses demandes et l'employeur de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ont condamné ce dernier

Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; M.

L1235-3 du code du travail, -3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société ROQUETTE FRERES aux entiers dépens d'appel.

Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties () ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient

l'article L. 2422-4, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 3142-2 du Code du travail ; 5.

Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5

Les faits invoqués par l'employeur doivent présenter un caractère objectif ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

* 4.500 euros en application de l'article 700 code de procédure civile. * 718,57 euros de dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions des parties développées

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.

est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence' ; L'article 9 du code de procédure civile énonce en outre, 'il incombe à chaque partie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'irrecevabilité des conclusions adressées par [D] [V] le 4 décembre 2025 Par application des dispositions des articles R. 121-10 du code des procédures civiles

1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y