L. 131-6 du code de la sécurité sociale et les articles 14 bis et quinquiès du règlement communautaire ; 4°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en

G... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Multivac France à lui verser la somme de 12.000 euros à ce titre. 1°/ ALORS, d'une part, QUE l'article L. 1132-1 du code du travail

Mme B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[C]-[P] aux éventuels dépens, - débouté la société [1] [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, pour dire que la décision d'affecter M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2025), M.

recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le dossier

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt.

L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

R... sur les conséquences de la non-souscription d'une assurance invalidité décès, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

par la Cour suprême des Etats-Unis, qui constitue une source de droit dans ce pays, la cour d'appel a dénaturé la règle de droit étrangère et violé l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge