Vu l'ordonnance de clôture rendue le 30 mai 2023 ; MOTIFS Il ressort de l'article L 332-1 du code de la consommation que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit   : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...), qui décidera (...) des

que cette dernière n'a pas déposé la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts.

L 113-1 du code des assurances.

dit pour droit que ce texte doit être interprété en ce sens qu'une mesure telle que la contribution instituée par l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 en ce qu'elle grève uniquement les

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déposé et enregistré sous le n 97 1401, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 ) que les sociétés Impag faisaient valoir dans

La requête doit, par suite, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Me Hervé Maire, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux y demeurant, [Adresse 1] sur le fondement de l'article 699 du code

Aux termes de l'article 135 de cette directive : " 1.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

A...et Mme D... veuveA..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille

, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5, D. 3141-6 et R. 3243-1 du code du travail.

Joinville " à compter du 11 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.