recouvrer dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

Dominique X..., défendeur à la cassation ; 2 - 4558 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient

L’article 1353 du même code dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] a acquis la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, par déclaration souscrite le 25 juin 2001 et enregistrée le 6 mai 2002.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

520 du règlement (CEE) n° 2454/93 ; que les dispositions du paragraphe 3 de cet article précisent en outre : La comptabilité matières doit, à chaque moment, montrer l'état actuel du stock des marchandises

d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 9 dudit code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.

de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1er ; Vu le code général des impôts, notamment son article 93 ; Vu la loi n° 42-263 du

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

93 quater du code général des impôts.

que celles jugées abusives, s'il peut subsister sans lesdites clauses ; que l'article 6-1 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus

    Dit qu’il y a eu violation procédurale de l’article 2 de la Convention.   3.

En deuxième lieu, pour l'application de l'article 93-1 du code général des impôts précité, ne peuvent être regardées comme nécessitées par l'exercice de la profession que les seules dépenses correspondant

de procédure civile, des articles 161 et 121 du Code des douanes de l’Union, et de l’article 1355 du Code civil de : « Juger l’Administration des douanes, Monsieur le Directeur de la Direction Nationale

Cette prétention non fondée sera donc rejetée, et ce en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile.