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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
65a18fa20ddb7789269596c4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.112-6 du code des assurances s'agissant de garanties non obligatoires ;réduire à de plus justes proportions le montant de la somme qui pourra être allouée à Madame [I] au titre de l'article 700 du code
Source officielle6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; * Condamner GROUPAMA aux entiers dépens dont distraction au profit de la SAS ASTRUC AVOCATS en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02356
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 5.4.3 de la convention collective des organismes de formation ; 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5a6d34da2cbdcdbe9f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.
Source officiellechambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303132_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
S'ils invoquent également une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, cet article ne s'applique pas pour la commune de Domène
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100383_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-161279
11 février 2016
11 février 2016
» Les dispositions pertinentes du Code pénal suisse sont libellées comme suit : 5. Confiscation « (...) Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimoniales.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de49676b73dd81b96fe0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rejeté le surplus des demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit n'y
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f36adc6faf0009588937
24 avril 2024
24 avril 2024
des intérêts légaux prévus à l'article 1231-6 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102113_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6163122c615c943a65e043e6
22 février 2012
22 février 2012
Pour le tribunal, il s'en déduit que le demandeur 'à défaut du fondement qu'il a choisi, admet qu'il lui était loisible d'engager une autre procédure (diffamation, article 9.1 du code civil) de nature
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a8aca5ae27812390df45
10 avril 2025
10 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
680875badfde5caae99bcfe4
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11429
5 décembre 2018
5 décembre 2018
L1332-5 du code du travail et 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil).
Source officielleChambre commerciale
69e06edfcdc6046d4768c6c1
15 avril 2026
15 avril 2026
1242 alinéa 1er du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317789_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204401_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par courrier du 25 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a52521
16 avril 2024
16 avril 2024
[O] [N] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SASU Soleil Levant au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SASU
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2122835_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officiellePage 18 sur 32