En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

B est infondée et ce d'autant plus que le montant des virements que l'administration fiscale a regardé comme ayant bénéficié à M.

au sens de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 14.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

ou de la notification prévue à l'article L. 76.

faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article 57 ou de la notification prévue à l'article 76 .

Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme ayant été valablement saisie d'une demande de communication au sens et pour l'application du 2nd alinéa de l'article L. 76 B du livre des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

les enrobés 76 » stipulée à l'acte notarié de partage de la succession de monsieur Pierre C... du 17 octobre 2005 violant ainsi l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil dans sa rédaction

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept

ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.

nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Sur le bien-fondé des impositions : 4.