en Ville, - Femme Actuelle, - Etre Femme, - Côté Femme, - Femme Plus ; Considérant qu'en droit, selon les dispositions de l'article L 711-1 alinéa 1du Code de la propriété intellectuelle, la marque

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation. 1.

Dans ses conclusions notifiées le 20 février2023, la MACIF demande à la cour de: Vu les articles 1733 et suivants du code civil ; Vu les articles 1250 et suivants du code civil ; Vu les articles L 121

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu

que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) 3° Le supplément familial de traitement ;

Il résulte des articles 10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, 710 et 711 du même code, que lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une

euros au titre des pertes mobilières, . 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 711-3 b) Considérant que la société CREDIT MUTUEL ARKEA soutient que la marque verbale litigieuse est illicite pour être contraire à l'article L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

Il résulte de ce qui précède que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre

par la société Laboratoires Garnier & Cie, si ce vocable Ultra Doux n'était pas devenu apte à identifier à lui seul un produit comme provenant de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 711

avoir été condamnées à l'étranger ; "qu'enfin, cette interprétation de l'article 14 de la Convention du 27 septembre 1963 et des articles 713-1 à 713-6 du Code de procédure pénale est la seule concevable