L'article L. 68 de ce livre dispose : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. B.     Article 5 § 4 de la Convention 57.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Il invoque l’article   11 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Vu : le code du travail ; la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; le code de justice

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Kononov a commis le crime réprimé par l’article 68 § 3 du code pénal (...)

Sur la capacité de remboursement Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation: «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

  Dans son rapport du 28 juin 1994 (article 31) (art. 31), elle conclut, par dix-sept voix contre neuf, qu'il y a eu violation de l'article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention.

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier

l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M.

Et aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

pour le préjudice tant matériel (articles 41-46) que moral (article 47).

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Sur le travail dissimulé, L'article L 8221-5 du code du travail dispose : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : ... 2o- de se soustraire intentionnellement

C° Ltd London 66°) Societa Italiane Assicurazione Transporti Siat SPA Genua, 67°) Schweizeriqche All Gemeine Verscherungs AG Zuerich, 68°) The Union Marine And Générale G...