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2 382 résultats pour « Article 68-33-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007782070

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Article 2 : L'entreprise Ridel est condamnée à verser à l'OFFICEPUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN les sommes de 33 594,80 F et 68 788 F.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2102040_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01379

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

1315 du code civil et L.3123-33 du code du travail ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet de rapporter la preuve, notamment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5a0

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie 33 justifie avoir déboursé au titre de cette hépatite une somme de 529. 68 €.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2711906-2971032

Admin. suprême

28 avril 2009

28 avril 2009

que leur garantissaient les articles 5, 8, 9, 10 et 11.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

69707dbdcdc6046d471380a9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[G] [O] S.A. [68] S.A. [41] [55] NOVUM BANK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207242_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 5 septembre 2022 par le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) pour un montant de 68 930,68 euros

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6631db39a91469000847ab26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

] 1 ; [Localité 68] 2 ; [Localité 60] (actuellement cadastrée Z [Cadastre 3] et identifiée au cadastre comme appartenant à [Y] [U]) ; [Localité 58] ; [Localité 33] ; [Localité 63] ; [Localité

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668596d71d2b47a9d8cc0e71

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il sera en outre condamné à payer à la SCI Wagram Santé la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905430_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905431_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200994

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

1015 du code de procédure civile, réunis : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c30e

Appel

31 mai 2007

31 mai 2007

Il demande la somme de 10. 000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi que celle de 4. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03160_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01141_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205406_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301122

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X...et Y..., 5 % pour la société Lanfry et 33 % pour M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312525_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

67ecc5db955548e0aba4900a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102916_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle