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16 534 résultats pour « Article 60-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b7cd58014677400820

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

une remise de 10 % sur la portion réductible des majorations litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la société SG 2 produisait

Source officielle

Page 18 sur 827

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301116

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

L.145-60 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE la perte par cas fortuit de l'immeuble loué entraîne la fin du contrat de bail sans indemnité et la perte de tout droit à indemnité d'éviction pour le locataire

Source officielle
CC

civ2

613724d7cd58014677418cc9

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300942

Cassation

7 septembre 2011

7 septembre 2011

de sanction légale, en conséquence du silence conservé pendant un délai de 60 jours, sans qu'il puisse contester l'existence ou la nature des désordres ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 242-1 du Code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204666_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Toutefois, si l'article N 2 ne fait pas expressément mention des points d'eau incendie ainsi que des aménagements dédiés à la circulation des pompiers, ces derniers doivent cependant être regardés comme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Toutefois, si l'article N 2 ne fait pas expressément mention des points d'eau incendie ainsi que des aménagements dédiés à la circulation des pompiers, ces derniers doivent cependant être regardés comme

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c1172da17169e9ac8b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401403_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

secours du Gard le 4 mars 2024 ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L.761-1 du code

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fbf

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial (la banque) a mis à la disposition de la société Aeris, le 3 juin

Source officielle
TJ

JEX cab 2

698373b9cdc6046d47e60517

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société FLEXI DISTRI qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216316

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 62 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 581067 du 7 novembre

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f51d

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

2 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175, 60 francs à Michel A... et 328 240,

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110112

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100714_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e28c

Cassation

12 mai 1970

12 mai 1970

DOMINIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63c256e80bfda47c9007612b

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

SUR CE : Sur la faute inexcusable de l'employeur : Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69658900cdc6046d47148a1a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

Source officielle