AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b7cd58014677400820
10 octobre 1996
10 octobre 1996
une remise de 10 % sur la portion réductible des majorations litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la société SG 2 produisait
Source officiellePage 18 sur 827
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
21 octobre 2020
La condamnation à l'inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale.
Source officielle