TA21 · 2ème chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars 2021, 19 mai 2022 et 16 mai 2023, dont le dernier n'a pas été communiqué, la SCEA des Prés de la cure, la SCEA Avicure et la société Groupama Paris Val-de-Loire, représentées par la SCP Clémang, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner solidairement le service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne et le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or à verser à la société Groupama Paris Val-de-Loire, subrogée dans les droits de la SCEA des Prés de la cure, la somme de 500 625 euros et à la SCEA Avicure la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'incendie survenu le 16 juillet 2018, sommes assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge solidaire du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne et du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or le remboursement à la société Groupama Paris Val-de-Loire de la moitié des frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne et du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - les conclusions présentées par la société Groupama Paris Val-de-Loire sont recevables dès lors que celle-ci justifie avoir indemnisé la SCEA des Prés de la cure par la production d'une quittance subrogatoire ; 
 - la SCEA Avicure est également recevable à demander l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis dès lors qu'elle gère l'exploitation d'élevage de volailles dans un bâtiment qui a été détruit par l'incendie ; 
 - sur les conclusions indemnitaires : 
 - les services départementaux d'incendie et de secours de l'Yonne et de la Côte-d'Or ont commis une faute dans l'organisation des secours résultant d'une erreur dans le choix de la technique à mettre en œuvre pour combattre le feu ; 
 - les pompiers ont fait le choix, non judicieux, de procéder au dépotage des bottes de la travée n° 3 alors qu'ils auraient dû procéder au retrait du stockage des travées distales n° 2, 4 et 5, ce qui aurait permis de sauver une partie des récoltes ; 
 - en application du règlement d'instruction et de manœuvre il leur appartenait de procéder à une opération de reconnaissance et de fixer le feu afin d'éviter la propagation de l'incendie ; 
 - l'erreur commise par les services départementaux d'incendie et de secours a eu pour effet d'aggraver les dégâts causés par l'incendie ; 
 - les préjudices subis par la SCEA des Prés de la cure, qui sont en lien avec la faute commise, sont évalués au montant fixé par le rapport d'expertise à 500 625 euros ; 
 - la SCEA Avicure a également subi un préjudice résultant de la perte d'exploitation évaluée à 60 000 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2021 et 9 novembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne, représenté par la SELARL TACOMA conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet au fond de celle-ci et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la SCEA Avicure ne justifie pas d'un intérêt pour agir dans le cadre de la présente instance dès lors qu'elle n'était pas partie à la procédure d'expertise judiciaire et ne justifie pas de la réalité du préjudice allégué ; 
 - la société Groupama Paris Val-de-Loire ne justifie pas de son intérêt pour agir en qualité de subrogée dans les droits de la société des Prés de la cure ; 
 - les conclusions présentées par les requérants sont irrecevables dès lors qu'elles ne précisent pas la ventilation de la somme sollicitée de 500 625 euros entre les trois sociétés requérantes ; 
 - à titre subsidiaire sur le bien-fondé des conclusions indemnitaires : 
 - le service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité dès lors notamment qu'il n'a commis aucun manquement au règlement opérationnel ou au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et a agi conformément à la doctrine opérationnelle des sapeurs-pompiers et que l'appréciation par l'expert judiciaire du caractère " peu judicieux " de l'ordre de dépotage n'est pas suffisante pour établir l'existence d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - l'aggravation des préjudices et le lien de causalité entre les préjudices allégués par les requérants et la manière dont les opérations de secours ont été réalisées ne sont pas établis ; 
 - les exploitants ont commis des fautes justifiant, en toute hypothèse, un partage de responsabilité, caractérisées par un stockage de fourrage trop important et non adapté au volume du bâtiment, un défaut de surveillance du stockage alors que le délai de séchage n'avait pas été respecté et une absence de réserve d'eau sur le site. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 juillet 2021 et le 16 mai 2023, qui n'a pas été communiqué, le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, représenté par la SCP Cordelier et associés conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à titre infiniment subsidiaire, à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre,  et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la SCEA Avicure ne justifie pas d'un intérêt pour agir dans le cadre de la présente instance dès lors qu'elle n'était pas partie à la procédure d'expertise judiciaire et ne justifie pas de la réalité du préjudice allégué ; 
 - la société Groupama Paris Val-de-Loire ne justifie pas de son intérêt pour agir en qualité de subrogée dans les droits de la société des Prés de la cure ; 
 - les conclusions présentées par les requérants sont irrecevables dès lors qu'elles ne précisent pas la ventilation de la somme sollicitée de 500 625 euros entre les trois sociétés requérantes ; 
 - à titre subsidiaire sur le bien-fondé des conclusions indemnitaires : 
 - le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité dès lors notamment qu'il n'a commis aucun manquement au règlement opérationnel ou au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et a agi conformément à la doctrine opérationnelle des sapeurs-pompiers et que l'appréciation par l'expert judiciaire du caractère " peu judicieux " de l'ordre de dépotage n'est donc pas suffisante pour établir l'existence d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - l'aggravation des préjudices et le lien de causalité entre les préjudices allégués par les requérants et la manière dont les opérations de secours ont été réalisées ne sont pas établis ; 
 - les exploitants ont commis des fautes justifiant, en toute hypothèse, un partage de responsabilité, caractérisées par un stockage de fourrage trop important et non adapté au volume du bâtiment ; 
 - il est fondé à appeler en garantie le service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne qui a conservé, pendant son intervention sur l'incendie du 16 juillet 2018, le commandement des opérations de secours. 
 Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mai 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales. 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, 
 - les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Clemang, représentant la SCEA des Prés de la cure, la SCEA Avicure et la société Groupama Paris Val-de-Loire, de Me Soy, représentant le service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne et de Me Roy-Thermes, représentant le service départemental d'incendie et de secours de la Côte d'Or. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCEA des Prés de la cure, exploitante agricole à Athié dans l'Yonne et propriétaire de plusieurs bâtiments, a subi, le 16 juillet 2018, un incendie qui a conduit à la destruction d'un hangar de stockage de fourrage et qui a endommagé, par rayonnement de chaleur, un bâtiment annexe servant à une activité d'élevage de volailles exploitée par la SCEA Avicure. Par un courriel du 6 janvier 2021, la SCEA des Prés de la cure, son assureur la société Groupama Paris Val-de-Loire et la SCEA Avicure, ont saisi les services départementaux d'incendie et de secours de l'Yonne et de la Côte-d'Or d'une demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices qu'elles estimaient avoir subis en raison de la faute commise dans l'organisation des services de secours consécutivement à cet incendie. Cette demande a été rejetée implicitement. Par leur requête, les intéressés demandent, dans le dernier état de leurs écritures, la condamnation solidaire des services départementaux d'incendie et de secours de l'Yonne et de la Côte-d'Or à verser, respectivement, à la société Groupama Paris Val-de-Loire, subrogée dans les droits de la SCEA des Prés de la cure, et à la SCEA Avicure les sommes de 500 625 euros et de 60 000 euros en réparation du préjudice matériel résultant de la faute commise par les SDIS de l'Yonne et de la Côte-d'Or dans le cadre de leur intervention sur l'incendie du 16 juillet 2018, ainsi que le remboursement à la société Groupama Paris Val-de-Loire de la moitié des frais d'expertise qu'elle a exposés. 
 Sur la responsabilité des services départementaux d'incendie et de secours de l'Yonne et de la Côte-d'Or et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense :  
 2. Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : / 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; / 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; / 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ; / 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. ".  
 3. La responsabilité du service départemental d'incendie et de secours est susceptible d'être engagée dans l'hypothèse d'une faute commise dans le fonctionnement du service ou dans la gestion des moyens humains ou matériels mis en œuvre pour lutter contre un incendie ayant contribué à l'aggravation des conséquences dommageables de celui-ci. 
 4. Les requérants soutiennent que les services départementaux d'incendie et de secours de l'Yonne et de la Côte-d'Or qui sont intervenus sur l'incendie du 16 juillet 2018, ont commis une erreur d'appréciation dans le choix de la méthode à mettre en œuvre pour combattre l'incendie, que la décision de procéder au dépotage et au mouillage de la travée n° 3, au niveau de laquelle se situait le foyer, n'était pas judicieux, était contraire aux règles fixées par le règlement d'instruction et de manœuvre et a contribué à l'aggravation des dégâts causés par l'incendie. Ils font valoir que les sapeurs-pompiers auraient dû procéder au dépotage des travées n° 2, 4 et 5 pour fixer l'incendie.  
 5. Il résulte de l'instruction que, le 16 juillet 2018, M. A, exploitant et co-gérant de la SCEA des Prés de la cure, a contacté, à 14 h 02, le centre technique d'appel de l'Yonne en raison d'une odeur de fumée se dégageant du bâtiment servant au stockage de fourrage. Le service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or a alors été appelé en renfort compte tenu de l'indisponibilité des sapeurs-pompiers du SDIS de l'Yonne qui se trouvaient déjà en intervention. Les pompiers du centre de Semur-en-Auxois sont arrivés sur les lieux à 15 h 09 suivis par les pompiers du centre de l'Isle-sur-Serein arrivés à 15 h 12. Il résulte du rapport d'expertise du 2 décembre 2019 que l'incendie a pour origine un auto-échauffement provoqué par la fermentation aérobie suivi d'une inflammation du foin engrangé en juin 2018, qu'au moment de l'arrivée des pompiers sur les lieux aucune flamme ne se dégageait du bâtiment, que les pompiers ont débuté leur intervention par un dépotage des bottes de la travées n° 3 au niveau de laquelle une fumée s'échappait et que, quelques minutes après le début de cette opération, le dégagement d'une botte a laissé apparaître une flamme conduisant, en une quarantaine de minutes, à un embrasement généralisé du hangar qui a été entièrement détruit. 
 6. Si le rapport d'expertise, dont se prévalent les requérants, indique que la chronologie du dépotage des travées de stockage était " peu judicieuse " dès lors qu'il aurait fallu débuter par l'évacuation des travées distales n° 5 et n° 1 puis n° 2 et n° 4, il admet également que le dépotage de la travée n° 3, dans laquelle était décrit le foyer d'ignition, était nécessaire. Par ailleurs, si ce rapport indique, à partir d'une évaluation du temps nécessaire au dépotage des travées n° 1, 5, 6, 7 et 8, que celles-ci auraient pu être évacuées en 47 minutes et que le choix des SDIS de dépoter en premier lieu la travée n° 3 a conduit à aggraver les dégâts causés par l'incendie, il résulte de l'instruction que cette évaluation était erronée. En effet, l'expert a évalué à 13 secondes, arrondies à 15 secondes, le temps nécessaire à l'évacuation de trois bottes de foin alors qu'il ressort des images de la vidéo mise à la disposition de l'expert que cette durée, qui correspond en réalité au temps d'extraction des trois bottes du hangar, ne comprend ni le temps nécessaire au déplacement de celles-ci vers le lieu où elles devaient être entreposées ni le temps nécessaire au mouillage des bottes enfumées, ni le temps nécessaire à l'engin pour regagner le hangar. Il n'est ainsi pas établi que le dépotage des travées n° 1, 5, 6, 7 et 8 aurait pu être réalisé avant que le stockage du bâtiment ne s'embrase. Le règlement d'instruction et de manœuvre, en vigueur au moment des faits, qui indique, selon l'expert lui-même, que l'action de reconnaissance consiste à " explorer les endroits exposés à l'incendie de manière à faire tout de suite les sauvetages, discerner les matières qui brulent " n'a pas été méconnu par les pompiers présents sur les lieux qui ont procédé à cette reconnaissance. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment des informations dont disposaient les sapeurs-pompiers à leur arrivée sur les lieux, des constatations réalisées, révélant notamment un dégagement de fumée au niveau de la travée n° 3 sans flamme apparente, de la vitesse avec laquelle l'incendie s'est propagé, propagation notamment due, selon l'expert, à la nature même du combustible et à l'activation de l'oxygène une fois les bottes déliassées, les SDIS requis ne peuvent être regardés comme ayant commis une erreur d'appréciation dans la méthode employée pour lutter contre l'incendie qui était encore naissant au moment de la prise de décision. Ainsi, les requérant ne sont pas fondés à soutenir que les services départementaux d'incendie et de secours de l'Yonne et de la Côte-d'Or auraient commis une faute de nature à engager leur responsabilité.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la SCEA des Prés de la cure, la société Groupama Paris Val-de-Loire et la SCEA Avicure ne sont pas fondées à demander l'engagement de la responsabilité des services départementaux d'incendie et de secours de l'Yonne et de la Côte-d'Or.  
 Sur les dépens :  
 8. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens ". 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la société Groupama Paris Val-de-Loire tendant à la condamnation aux dépens des services départementaux d'incendie et de secours de l'Yonne et de la Côte-d'Or, qui ne sont pas parties perdantes, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des services départementaux d'incendie et de secours de l'Yonne et de la Côte-d'Or la somme demandée par la société Groupama Paris Val-de-Loire. 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCEA des Prés de la cure, de la société Groupama Paris Val-de-Loire et la SCEA Avicure une quelconque somme au titre des frais exposés par les services départementaux d'incendie et de secours de l'Yonne et de la Côte-d'Or et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête, présentée par la SCEA des Prés de la cure, la société Groupama Paris Val-de-Loire et la SCEA Avicure, est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les services départementaux d'incendie et de secours de l'Yonne et de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA des Prés de la cure, à la société Groupama Paris Val-de-Loire, à la SCEA Avicure, au service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne et au service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 M. Hugez, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. ZEUDMI SAHRAOUI 
 Le président, 
 Ph. NICOLET La greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc