) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667

L. 59 du code électoral, L. 4613-1 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que sauf accord unanime des membres du collège

X... possède au travers de parts de sociétés un patrimoine immobilier sur lequel il demeure opaque, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil

d'Aquitaine à ces écritures, la Cour d'appel, qui s'est fondée sur une pièce non communiquée, a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS subsidiairement QU'en attribuant aux constatations

L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS [Y].C [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Vente de matériel incendie, extincteurs, robinets d'incendie armés, alarme incendie, signalétique

121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 362-3, L. 143-3 et s. du Code du travail, R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 179, alinéa 5, 429, 66, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

    Le 23 janvier 2006, le procureur près le tribunal correctionnel d’Ilia ajourna, sur le fondement de l’article 59 du code de procédure pénale, l’examen de la plainte jusqu’à ce que la procédure

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, ne fixent aucun

Ils se sont par ailleurs vus infliger des intérêts de retard sur le fondement de l’article 1727 du code général des impôts et des pénalités sur le fondement des articles 1729 et 158 de ce code.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 3.

D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.

471, 59 €, la somme nette de 3 503, 41 €, congés payés inclus, à titre de rappel de salaire ; ¤ déduction faite de la somme de 3 500 € réglée le 16 octobre 2009, la somme de 93, 01 € au titre des frais

R. 322-57 et R. 322-59 du code des assurances ; 8°/ que la preuve de la composition régulière de l'assemblée générale des sociétaires d'une société d'assurance mutuelle, incombe à celle-ci ; qu'en l'espèce

L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

les articles 322- 1 AL. 1, 322- 15 1, 2, 3, 5 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 6 mois d'emprisonnement.

L.244-3, L.244-11 du code de la sécurité sociale et 2219 du code civil, - en ne lui permettant pas d'être assisté pendant le contrôle et ce en violation des dispositions de l'article R.243-59 II du

Susceptible d’appel, l’affaire sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.