La clôture de l'instruction a été prononcée au 30 mars 2022 par une ordonnance du 9 mars 2022 par application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

[R] [I], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à M.

32-1 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros, - condamner Monsieur [X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[T] [F], [Adresse 3], absent.

[W], [Adresse 3], absent.

déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à

du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2227 du code civil : Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de M.

par les conclusions d'appel, a violé l'article 3 du code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'acte de naissance établi avec mention des noms du père et de la mère, le jour de leur mariage, résulte

O... étaient, dans leur intégralité, dépourvues de fondement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

au titre des années 2018 à 2020, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, des 37 autres sociétés présentées par la société Refero comme ses adhérentes, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149, devenu 1231-2, du code civil.

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS BEL MH pro [Adresse 1]

[C] [V] à payer à la SCP Kerneis - Seguin - Mourgue-Molines une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Vu la déclaration d'appel déposée par M.

60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale - qui prévoient la communication immédiate des données de connexion aux autorités nationales compétentes - peuvent être interprétées

du terme qu'elle avait prononcée en février 1993, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que les cautions sont tenues au paiement de toutes les sommes dues par le débiteur principal

En application des dispositions des articles 56 et 455 du code de procédure civile, aucunes conclusions n'ayant été notifiées postérieurement à l'assignation qui vaut conclusions il est renvoyé à celle-ci

la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.