R. 541-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

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Vu : le code de l’environnement ; le code de justice administrative.

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L. 121-2 du code de la route incombe à son représentant légal.

L. 541-3 du code de l'environnement.

L. 541-3 du code de l'environnement.

L. 541-3 du code de l'environnement.

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Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

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code de justice administrative.

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 23 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure