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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402569_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400695_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu son droit d'asile et les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-2, L. 542-1 et R. 521-4 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301096_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Les articles R. 533-1 et R. 541-3 du même code prévoient tous deux que l'ordonnance du juge des référés, qu'elle décide une mesure d'instruction en application de l'article R. 532-1 ou qu'elle accorde
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102878_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses d'entretien des voies communales () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2500414_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le
Source officielle3ème chambre
DTA_2400217_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 521-20 du même code : « Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction. ». 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400218_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 521-20 du même code : « Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction. ». 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300142_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 521-20 du même code : « Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction. ». 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY00887_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
aux entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301194_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser à titre provisionnel, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
613722ffcd580146774042a0
19 novembre 1997
19 novembre 1997
544 du Code civil et des règles régissant les rapports de voisinage; 2°) que le trouble anormal du voisinage résulte soit d'un dommage continu, soit d'un dommage répétitif; que la cour d'appel a
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a97b0519a7f19a78307baa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404963_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402751_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02737_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de provision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201406_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales
Source officiellecomm
6137224acd580146773fbbd2
25 octobre 1994
25 octobre 1994
cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M.
Source officiellePage 18 sur 363