21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 19.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

à la fonction publique territoriale, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 introduit par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 n'étant pas encore entré en vigueur à la date de l'accident

D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Attendu que la société SOCAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 qu'une créance contre

X... à verser à AFPP 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1147 du code civil, 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et 33 bis du règlement de la Commission des opérations de bourse alors applicables ; 3°/ que le prestataire de services d'investissement

D ne peut être regardé comme imputable au service, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

239 bis AA du code général des impôts.

A n'est pas fondé à invoquer une violation du principe " non bis in idem " dès lors que l'arrêté attaqué n'est pas une sanction disciplinaire. Ce moyen doit donc être écarté. 12.

Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général

455 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 30 juin 2016, la SCI Des Monédières et les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code

des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors : / a.

Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution

irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien préalable prévu à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; - il est entaché d'inexactitude matérielle dès lors que les griefs invoqués

L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

216 bis et 216 ter de l'annexe II au code général des impôts, prises sur le fondement de l'article 273 dudit code que, s'agissant de la catégorie des biens constituant des immobilisations dont l'entreprise

412 ET 419 DU CODE PENAL NE S'IDENTIFIENT PAS AVEC CEUX DU DELIT D'ENTENTE PROHIBEE PREVU PAR L'ARTICLE 59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; QU'ENFIN LES ARTICLES 59 QUATER ET 52 PRECITES N'INTERDISENT