de partie civile ; que l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 dispose en son premier alinéa que « Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait continué à travailler dans l'agence où elle était affectée jusqu'au jour de sa mise à la retraite, sans qu'il soit porté atteinte

48 du code de procédure civile, ensemble l'article L.121-1 du code de commerce.

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'en dénaturant le procès-verbal auquel elle s'est référée, la décision attaquée a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre,

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant qu'à la date du dernier arrêté de compte le montant du principal de la créance de la banque s'élevait à la somme de 162 138,91 francs

989 du nouveau Code de procédure civile, en soutenant que M.

455 du code de procédure civile.

aux horaires et fréquences prévus au programme et autorisés par le maire, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil, ensemble les articles R. 48-1 et suivants du Code de la santé publique ;

1134 du code civil et l'article L. 132-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ; Mais attendu que ni les dispositions de l'article

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la délivrance des crédits mentionnés aux accréditifs par découverts au débit du compte de la société accréditée n'est pas contraire aux prévisions

de l'assignation à résidence, sans répondre à ses conclusions faisant valoir qu'il disposait de garanties de représentation, le premier président a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

éléments de valeur démontrent la négligence des époux X... constitutive d'une faute grave; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors

nouveau et mélangé de fait, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur

48, alinéa 2 et 54, alinéa premier du Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés des premiers juges, relevé que, la consignation n'ayant pas

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, méconnaissance

1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-7, L. 137-2 , L. 351-5 et R. 241-48 du Code du travail et d'une dénaturation du contrat de travail ; Mais attendu que l'article 10 de la convention collective susvisée

Le conseil de la SAS FA2L RESTAURATION dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner