, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 45, alinéa 2, du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article

Il résulte des articles L.133-23 et suivants du code monétaire et financier que lorsqu’un utilisateur de services nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée il incombe au prestataire

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

de présenter leurs observations sur la remise en cause de l’exonération de bénéfices fondée sur l’article 44 octies A du code général des impôts et a, dès lors, insuffisamment motivé sa proposition de

, a retenu qu'aucune des dispositions de la loi n° 44/2009 ne renvoyait ni ne se référait directement à l'article 138 du chapitre XX de la loi sur les faillites invoquée par la société Landsbanki Islands

précité, la loi islandaise n° 44/2009 n'était pas interprétée et comprise en droit islandais comme renvoyant à ce texte, la Cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 3 du Code civil

l'objet est de limiter la vitesse à 110 km/heure ; qu'auraient été ainsi violées les dispositions de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6.3.a de la Convention européenne

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

Aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-7 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

dénaturé la lettre susvisée et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le dernier manquement professionnel commis par un salarié permet aux juges du fond de retenir, pour

de licenciement et l'a débouté de sa demande au titre de la rémunération variable ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 761-4 du code du travail et 45 de la convention

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5-1 a) du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu que, selon la jurisprudence de la Cour

A la somme demandée par le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie sur le fondement des mêmes dispositions. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

[R] [D] une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné les mêmes in solidum aux dépens; - de le confirmer pour le surplus, - statuant à nouveau et

Elle a été retournée à l’URSSAF avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

de l'article 44 quindecies du code général des impôts.