A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 196 305,77 euros, dont 39 915,77 euros en droits et principal, et 156 390 euros de pénalités

[W] [X] et Mme [Z] [X] la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 49 du TFUE 35.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

Sur le surplus des conclusions de la requête : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

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4-10 CCN (3 mois) : 9 285,00 euros congés payés sur préavis : 928,00 euros indemnité de licenciement : article 4-11 CCN : 39 028,00 euros indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (18

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque

Aux termes de l’article R. 122-3 du code de l’environnement : « I.- L'autorité chargée de l'examen au cas par cas mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 122-1 est : (…) 3° Le préfet de région

de l'article 1649 quinquies A du code, il incombe à l'administration, dès lors que les redressements n'ont pas été acceptés par le contribuable, d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exactitude

L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14 et R. 261-3 du Code du travail, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

plus-value à long terme pour un montant de 237 700 F, imposable au titre de l'année 1974 par application des dispositions du 4° alinéa de l'article 39 quindecies 1 du code général des impôts, et partie

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

en qualité d’adjudant-chef sapeur-pompier » ; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice