341 et 364 du nouveau Code de procédure civile, et sur les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les premier et deuxième moyens

388 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1974 par fausse application, de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; "en ce que A... et Z... marty ont été déclarés

328 du Code de procédure pénale puisque, selon les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, le président ne doit donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-

, conformément aux exigences de l'article 362 du Code de procédure pénale, le seul visa porté sur la feuille des questions du nouvel article 362 ne pouvant justifier l'accomplissement de cette formalité

700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à notre audience du 9 avril 2026, [Y] [U] nous demande de : Vu les articles 1343-5 du code civil et 21 du code de procédure civile, * Ordonner l'octroi de délais de règlement

des douanes, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369 et 414 du Code des douanes, 322 et 323

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité

articles L. 13-14, L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 du code de l'urbanisme, les indemnités dues aux propriétaires expropriés d'un immeuble sont établies en fonction de l'usage effectif de

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

372 du nouveau Code de procédure civile n'avaient pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 5 et 7) que

450 du code de procédure civile.

doute sur la réalité d'un calcul de l'intérêt due sur 360 jours et non pas de 365 jours comme la loi l'impose.