362 et 363 de l'ancien Code pénal, 434-13 et suivants du nouveau Code pénal, L. 162-3 du Code de la santé publique, ensemble violation de l'article 575-6 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de

66, 325, 331, 333, 367, 368, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1346 et suivants, 1347, 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et O. 441-5 du Code de commerce

conformément aux dispositions de l'article 361 et suivants du code civil, - mis les dépens à la charge du requérant.

, pris de la violation des articles 131-26, 132-23 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la peine de réclusion prononcée contre le demandeur a été assortie, d'une part,

qu'il n'a pas recalculé les intérêts au taux légal en retenant comme référence l'année civile, puisque dans ses pièces il admet qu'il avait effectivement pris comme base 365 et non 360 jours, la différence

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et suivants du Code du travail, 1842, 1984 du Code

jours de l'année) prévu par l'annexe de l'article R 313-1 du code de la consommation ou le rapport 30/ 360 (nombre de jours du mois /360 jours) appliqué en l'espèce par la banque ;qu'en effet 30/360 =

L. 310-1, L. 310-2, L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour dénier toute obligation d'exclusivité à la charge de la société Artas

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Copwell à payer à la société Digital 360 la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt

130-1, 132-1, L. 132-18 du code pénal et D. 45-2-1 du code de procédure pénale, (et) après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du code de procédure pénale », les modalités

367, 368 du code de procédure civile, ensemble l'article 909 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017 ; 2) Alors que la jonction d'instances, qui n'a pas pour effet de créer

367 et 368 du code de procédure civile, ainsi que les articles 455 et 954 du même code, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

700 du code de procédure civile.

jours et à la pratique des jours de valeur ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la prétention de la société Invitance

motorisés dans les conditions de l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme est prévue par l'article L. 362-3 du Code de l'environnement qui n'est pas une disposition du Code de l'urbanisme ni un règlement

dans tout acte de prêt consenti à un consommateur, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1,L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355, 361 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA COUR A FIXE LA PEINE PRONONCEE CONTRE LA DEMANDERESSE SANS QU'IL SOIT PRECISE

la société Sotarbat 360 à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.