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1 959 résultats pour « Article 323-44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

65ab711836bfc00008d68bca

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle

Page 18 sur 98

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Claude Y

613725aacd5801467741fa2b

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986 pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5bfb89538338ecde6ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65b4ab0f7ef77d000880b32e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6700d6e4836fac7141b7e937

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

; Qu'elle est également fondée à percevoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité de licenciement de 261,25 euros calculée comme suit

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdaf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb18cb8dca058e3e7f52

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile n'entre pas dans le champ d'application des garanties du régime, - dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KVGW SCI NAYAc/SARL G

63cb92b39c02507c9078dca3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2019, la SCI Naya demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et suivants anciens du code civil, 696 et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff40e523525b14ffdada

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

APPELANTES : Madame [M] [Z] née le 27 Janvier 1965 à [Localité 47] (17) [Adresse 32] [Localité 44] Ayant pour avocat postulant Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab712036bfc00008d68bce

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

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CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a94

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail et les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et

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CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8adab

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

La somme calculée par les premiers juges selon l' article R 122- 2du code du travail à hauteur de 18 215, 20 € sera confirmée.

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CA

Chambre Sociale

64a7b2323bcaf505db696a7a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, fixé les dépens de l'instance au passif de la liquidation de la société CL Services

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CA

Chambre Sociale

64a7b2353bcaf505db696a7c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, fixé les dépens de l'instance au passif de la liquidation de la société CL Services

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31c9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

l'étendue de sa garantie, laquelle est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, lequel inclut

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61631c5648f63659ca90a603

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01396

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae60040a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

plafonds prévus à l'article L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail; l'AGS ne devra donc procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes

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CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

Source officielle