AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
65ab711836bfc00008d68bca
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Source officiellePage 18 sur 98
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Claude Y
613725aacd5801467741fa2b
19 novembre 1997
19 novembre 1997
2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986 pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Source officielle