La Commission a retenu comme ressources un montant de 2 325 euros, composées d’indemnités journalières de 1 309 euros et d’allocation adulte handicapé de 1 016 euros.

1343-2 du code civil, - condamner la société Sodexo Entreprises au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Sodexo Entreprises

L. 321-4-1 du code du travail.

1988 à [Localité 3] (93) [Adresse 2] [Localité 4] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

L.433-1 du code monétaire et financier et 231-32 du RGAMF et de l'atteinte aux principes généraux des offres publiques d'acquisition par la violation des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Diaconesses de Reuilly venant aux droits de l'association ABEJ-COQUEREL à lui verser la somme de 1 516, 75 € conformément aux dispositions de l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail A titre

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " 1.

des contrats en cause (devenus l'article L 1242-2 du code du travail), un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement

de l'article L.652-1 ancien du code de commerce - à titre subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L.651-2, nouveau du code de commerce Par jugement

Y... invoque également une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'il invoque enfin les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail prohibant la différence de

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement

industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ".