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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
67d08fc9c33be7966c9a590d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur l’intervention volontaire de la société [Localité 32] [Localité 38] PROVENCE L’article 325 du code de procédure civile énonce que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article R.* 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443133.20211004
4 octobre 2021
4 octobre 2021
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
le travailleur handicapé dans la catégorie C de l'article R. 323-32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 5° La décision du directeur départemental
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810763_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Parallèlement, ces bénéfices non déclarés ont été regardés comme des distributions appréhendées par Mme B sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, à ce titre, imposables
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67ef6fc97985d82da296f849
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Mma Iard Assurances, -réservé les dépens. 07
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05985_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2202447_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 5
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00410
27 avril 2011
27 avril 2011
L. 57 du LPF en ce qu'elle cite les articles 885 A, 885 D, 885 E et 885 0 ter du code général des impôts et s'appuie sur un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2002 qui confirme que, lorsque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101018_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbf5998a0ee3174fbac65a
11 janvier 2019
11 janvier 2019
B... en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
653b5983502b828318c4e504
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01308
16 décembre 2008
16 décembre 2008
X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 533-4 du code monétaire et financier, 3-3-5 et 3-3-7 du règlement général du Conseil des marchés financiers et 1147 du code civil ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204311_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01603
21 septembre 2016
21 septembre 2016
G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu
Source officielle2ème Chambre
65a7844e8121050008662eba
16 janvier 2024
16 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,
Source officiellePage 18 sur 71