L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

L’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose : « L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL

L. 351-1 du Code du travail et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que la maladie de M.

Selon l’article 273 § 3, l’ordonnance de l’exécution rendue en vertu de l’article 273 § 1 b) est obligatoire pour tous.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

de l'article 272 du code général des impôts et de déduire une perte de son résultat imposable conformément au 1 de l'article 39 du même code, sans qu'il soit besoin de justifier de l'insolvabilité des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d

Selon l’article 273 § 3, l’ordonnance de l’exécution rendue en vertu de l’article 273 § 1 b) est obligatoire pour tous.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

272 du code de procédure civile, l'autorisation de relever appel.

- Condamner Monsieur et Madame [R] ainsi que la SARL EMI à payer à la SA MAAF ASSURANCES la somme de 1 500 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

270 à 272 du code civil.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1.