En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Pour les points de prélèvement qui ne sont pas considérés comme sensibles au sens de l'article L. 211-11-1 du même code, un périmètre de protection éloignée peut être adjoint aux périmètres de protection

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 122-14-2 du Code du travail en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, que l'employeur peut légitimement invoquer la faute grave même s'il ne

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

Grégory X... invoque les règles de la responsabilité délictuelle et précisément les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil pour voir déclarer M.

Cette absence d'atteinte au principe d'égalité des armes est patente dans la mesure où les dispositions des articles L. 311-52 du code de la consommation reprises à l'article R. 312-35 prévoient un délai

D E C I D E : Article 1er : L'avis de sommes à payer litigieux émis par le service d'incendie et de secours de la Martinique le 14 février 2023 est annulé. Article 2 : M.

Il s'en déduit, comme l'a retenu le premier juge et comme la SCI ne le conteste d'ailleurs pas, que la convention en question, au regard des dispositions de l'article L.145-1 du code de commerce, rentre

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme

27 de la loi 2012-354 du 14 mars 2012 ait été écartée, est fondée sur l'article 302 D bis g du code général des impôts tant dans sa rédaction au moment des faits qu'actuellement ; "1°) alors que l'article

Marie, demeurant Le Miramar, Voie Romaine n° 9, Porte Vecchio (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

avait été formée après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 et a demandé à être déchargée de son engagement sur le fondement de l'article 2037 du Code civil

L. 122-14-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L. 241-10-1 et L. 122-32-5 de ce code ; 3° / que les juges du fond ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en

L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'une faute grave ou sérieuse invoquée pour justifier un licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

446 du Code de procédure pénale, 512 et 513 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu Robert et Edwige Z... dans les liens de la prévention après avoir entendu comme témoin M.