Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e4cece1704f5747464
6 avril 2023
6 avril 2023
L.251-18 du Code de commerce Représentée par Me Guillaume HARPILLARD de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté de Me Malika ADLER substituant Me Kheir AFFANE, avocat au
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaaf
21 janvier 2008
21 janvier 2008
LOTISSEMENT dans les conditions prévues aux articles R. 315-33 et suivants du code de l'urbanisme pour les besoins de l'autorisation ensuite accordée à celle-ci par arrêté du 12 septembre 2005 de procéder
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2312503_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, codifié aux articles L. 251-5 et L. 251-8 du code
Source officielleCHAMBRE FAMILIALE
69616893cdc6046d47c74754
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures
Source officielleciv2
61372319cd58014677405616
2 décembre 1998
2 décembre 1998
elle y était invitée, si l'épouse n'était pas à l'origine de la séparation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; qu'enfin, selon l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2310841_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, codifié aux articles L. 251-5 et L. 251-8 du code
Source officielle4eme Chambre Section 2
602743869178db17a16a1206
12 février 2021
12 février 2021
[P] à payer aux sociétés Foncia Transaction Toulouse, Foncia Transaction Midi-Pyrénées et Foncia Groupe la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleciv3
6137211dcd580146773f117e
21 mars 1990
21 mars 1990
mai 1978, et visé par l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 1972, la bailleresse avait délivré congé avec offrede renouvellement pour le 30 juin 1973, date d'expiration du bail, et avait été déboutée de
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366a
7 novembre 2016
7 novembre 2016
260, 50 € à titre de dommages et intérêts, 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fd99c95570a398f1066572c
20 décembre 2019
20 décembre 2019
suivants du code du travail et que l'article L.3123-36 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
/04/1990 27/06/1993 01/04/1990 10 853 250 15 109 463 12 598 972 25 235 049 133 054 131 29 982 932 64.77 46.47 67.03 19691/92 Keziban ŞEN 1 197 225 4 705 100 1 271 062 1 746 637 27/05/1987 27/05/1987 27
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et contradictoire ; - en application du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts et du c du 2 de l'article 269 de ce code, la prestation qu'elle réalise doit être regardée comme des travaux
Source officielle3ème chambre
662b4405fe25450008314d18
25 avril 2024
25 avril 2024
La SCI Elyosa dans ses dernières conclusions en date du 30 juin 2023 demande à la cour, au visa des articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, des article 834 et 835 al 2 du Code de procédure civile
Source officiellecr
61372561cd5801467741d32b
8 janvier 1997
8 janvier 1997
L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à une amende de 20 000 francs pour le délit prévu
Source officielle8ème chambre
DTA_2402577_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217401_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 411-1 du code minier et de l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime étant de nature à fonder la décision attaquée.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002711595
27 novembre 1996
27 novembre 1996
246, 247, 248 et 252 du Code pénal.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167c6bcdc6046d471091d4
26 mai 2026
26 mai 2026
[J] « Sodebo » aux dépens de l'instance,za - liquidé les frais de greffe à la somme de 108,54 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a4
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile ; (Y ajouter, condamner Mme [M] au paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile), outre paiement aux entiers dépens d'appel
Source officiellePage 18 sur 169