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Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

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tel que défini à l'article L. 252 A. (…) ».

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000 euros ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., qui a recueilli 258 voix, et le premier non-élu membre de la liste conduite par Mme Z..., qui en a recueilli 255, la distribution de ce tract a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que

Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée