AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 113-9 du code des assurances » ; Et statuant à nouveau, A titre principal, - dire et juger que la SARL TCI n'est pas responsable des conséquences de l'incendie survenu le 25 juillet 2014, ce
Source officiellePage 18 sur 3642
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200859
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 1134-1 du code du travail (Soc., 22 septembre 2021, pourvoi n° 19-26.144, publié, rendu en matière de référé, pour la procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile). 25.
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