Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par celles de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - elle a été édictée sans consultation préalable du médecin

L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables. » Aux termes de l’article R. 2194-6 du même code : « Le marché peut être modifié lorsqu'un nouveau titulaire se substitue

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 2193-12 du même code : " Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé mentionnés à l'article R. 2193-11 pour donner son accord

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de

L. 211-18 du code du tourisme, nécessaire à l'obtention de la licence d'agent de voyages.

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

, 217, 218, 221, 468 et 470, classées en zone UA du plan local d'urbanisme.

une indemnité de 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Il est régi par les dispositions prévues aux articles L. 322-2 à L. 322-21 du présent code et par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil () ".

Aux termes de l'article 219 de ce code : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1 / 3 %. () ". 14.

Aux termes de l'article 219 de ce code : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1 / 3 %. () ". 14.

15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles