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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
65a6d80047251e2b2424ba2f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D) Sur l’article 700 du CPC - CONDAMNER BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer aux demandeurs, la somme de 35.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3459
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d630bd4f0c3f6a8394
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200576_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200577_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200578_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200580_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200575_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205613_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200618_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2203414_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 susvisé : " Le titre de séjour portant la mention "salarié", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié,
Source officielle2ème chambre
DTA_2008172_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Article 3 : La commune de Fontaines-sur-Saône versera à la société B la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b09bb098d256e1019566
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1.4 d’en faire sa résidence principale et s’obligeant par l’article 2.1.1 d’occuper personnellement les lieux loués.
Source officielle2ème chambre
DTA_2307671_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en portant atteinte aux perspectives paysagères ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme puisqu’il présente un risque incendie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cd0169a5863c40012d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prévus par l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200834
28 mai 2015
28 mai 2015
, n'avait pas de caractère obligatoire, la Cour d'appel a violé les articles L. 314-1 et R. 314-130 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 6 du Code civil ; Alors enfin, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100685
15 juin 2016
15 juin 2016
M..., la société Les Roches blanches et la caisse de Crédit mutuel Audincourt aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne, chacun, à payer, la somme de 3 000 euros à M. et
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603710a637ea5bab19a5c490
17 juin 2015
17 juin 2015
[I] sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, in-solidum avec son assuré M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416386_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
4 du même code ; - le permis de construire accordé méconnaît l'article UG.2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il crée 777,8 m² de surface de plancher liée à l'activité économique
Source officiellePage 18 sur 32