, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 dudit code par application de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet

700 du code de procédure civile et l'a déboutée du surplus de sa demande ; - constaté l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code

1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ 172 N° RG 23/04453 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4XM AMR - SC Décision déférée du 10 Novembre 2023 TJ de [Localité 1] - 21/05392 S.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

des articles 1103, 1104 du Code Civil, 1147 ancien du Code Civil, à titre principal, et 1245-2 et 1245-8 du code Civil à titre subsidiaire, L 121-12 du Code des assurances, 73, 75, 789 514-14, 696 et

700 du code de procédure civile.

Pôle Emploi fait valoir : - que Mme [F] ne peut se prévaloir de la priorité d'embauche prévue à l'article l'article 8-4, § 3 de la Convention Collective, puisque ces dispositions ne sont entrées en

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

L'ETAT FRANCAIS a conclu à la confirmation de l' ordonnance et au paiement d' une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.