CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 951 résultats pour « Article 14.2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d169ba5988459c48033

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

à l'article L. 143-2 du Code rural, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas non plus des écritures précitées que la SAFER ait invoqué " le

Source officielle

Page 18 sur 98

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613723ebcd5801467740fea6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af773bcaf505db696383

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'article R 1452-2 du code du travail, la requête doit, à peine de nullité, comporter les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile, contenir un exposé sommaire des motifs de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03293_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

13 juin 2022

R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd6d2799a9057d5dd2d9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[P] à verser à la SAS NBB Lease France 1 la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdb6794f0d8b445e57ebb2f

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

En application de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016, applicable en l'espèce, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60359411c9eb6eb8a6c4e286

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7B-KAZU Monsieur Y... Wc/SA ERDF devenue SA ENEDIS

5fdb6796f0d8b445e57ebb32

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

En application de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016, applicable en l'espèce, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7B-KAZZ Monsieur Y... Rc/SA ERDF devenue SA ENEDIS

5fdb6796f0d8b445e57ebb34

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

En application de l'article R.1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016, applicable en l'espèce, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201492

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

, d'abord, exactement rappelé qu'en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale la faute de la victime d'une infraction tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003197_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Si la CCPRO a opposé un refus à la demande de Mme B au motif que l'article 14.2 du protocole relatif au temps de travail de cette collectivité dispose que les jours de fractionnements sont inclus dans

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

service d'aide médicale urgente (SAMU) sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1442-42 du code général des collectivités territoriales ; - les moyens de première instance ne sont pas fondés

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

service d'aide médicale urgente (SAMU) sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1442-42 du code général des collectivités territoriales ; - les moyens de première instance ne sont pas fondés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200318

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence invoquée au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors « qu'en application de l'article L. 142-2 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200317

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence invoquée au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, alors « qu'en application de l'article L. 142-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921894f3a19d0db6b71223

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La cour d'appel a considéré l'action prescrite et, sur le moyen tiré de l'article R.1452-8 du code du travail relatif à la péremption, elle a indiqué que M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938211

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fe1ff48247aa307a20ab098

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

R. 1452-6 et R. 1452-7 du Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

Source officielle