sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonné l’exécution provisoire, - renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 14 novembre 2022 pour production de la créance définitive de la CPAM

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

[F] [N], citée à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

ce congé. / II. - Le I du présent article ne s'applique pas : 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet ne pouvait désigner le pays dont il a la nationalité comme pays vers lequel il devait être reconduit d'office dès lors

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

à la date de l'arrêt à intervenir, conformément à l'article 1231-7 du code civil, - fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par les époux [D] à la somme de 650,20 euros mensuels, -

1231-7 du code civil, - condamné in solidum les sociétés [J], La Boîte à Outils et Fabemi Gestion à payer à M.et Mme [X] la somme de (sic) par application des dispositions de l'article 700 du code de

Elle soutient qu'elle est en droit de prétendre au versement des intérêts prévus aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil à compter du 4 juin 2018 ainsi qu'aux intérêts sur les intérêts.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, en raison de son caractère indemnitaire.

des loyers et charges aux dates voulues, ceci constituant une résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l’article 1231-7 du code civil ; - de condamner

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt