1240 à 1242 du code civil, mais non la responsabilité fondée sur l'article 1733 du code civil qui est couverte par la garantie des risques locatifs définie à l'article 1.3.1. des conventions spéciales

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

(Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M.

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents :

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, L. 630 du Code de la santé publique, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 124-5, du 7° de l’article R. 122 - 3 et du 1° de l’article R. 124-29 du même code que la demande prévue à l’article L. 124-4 doit obligatoirement

Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : / () 2.

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

1231-7 et 1343-2 du code civil

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M.

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

A... comme propriétaire du barrage et exploitant et l’a rendu débiteur des obligations prévues par les dispositions de l’article R. 214-123 du code de l’environnement relatives à l’exploitation du barrage

L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui affirme que M.

[S] [D] et à Mme [B] [D] épouse [P] - pourtant ultérieurement destinataires de l'ordonnance d'expropriation - le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation

X... avait été effectivement investi et dont la preuve de leur dépassement incombait à l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3 du Code du