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L.1232-1 et L.1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1à de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS QUE ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784

Cassation

29 juin 2022

; qu'en déniant tout caractère excessif aux termes de ce courrier, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234

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Avis

CADA:20132850

Appel

12 septembre 2013

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

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2ème chambre

DTA_2403475_20260108

Administratif

8 janvier 2026

UB 10.2 du règlement actuellement applicable ; - il méconnait les articles UB 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l’article UB 12 du règlement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301223

Cassation

21 octobre 2009

X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100166

Cassation

17 février 2021

agressives, la cour d'appel a violé l'article L. 122-11.1 du code de la consommation, applicable en la cause, devenu l'article L. 121-7-7° du même code, ensemble l'article préliminaire du code de la consommation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00470

Cassation

12 mars 2008

la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil, 23 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au

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civ2

61372364cd580146774092a4

Cassation

25 novembre 1999

1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, se plaçant à bon droit à la date où elle statuait pour ordonner en référé une mesure urgente, a constaté que Mme

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00467_20241126

Admin. Appel