12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

R. 421-13 du Code des assurances, implicitement invoqué dans le jugement, ne concerne que les demandes d'indemnité adressées au Fonds de Garantie Automobile, dont l'obligation n'est que subsidiaire, alors

109 du code général des impôts, alors même que l'article 110 de ce code dispose que, pour la détermination de la base assujettie à l'impôt sur le revenu, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () ". 5.

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

de l'article 699 du code de procédure civile.

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des

    Le Gouvernement soutient que la procédure devant les organes de la caisse de retraite ne peut être considérée comme judiciaire au sens de l’article 6 de la Convention. 105.

Elle invoque également l'article L.441-10 du Code de Commerce pour réclamer des intérêts sur la somme due au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la

Frank X... indique avoir perçu les rémunérations totales suivantes :- 57 543 ç au titre de l'année 2002,- 88 687 ç au titre de l'année 2003,- 105 714 ç au titre de l'année 2004, - 104 057 ç au titre de

Y... il s'en déduit que la créance due par ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant conformément aux dispositions de l'article 1469 alinéa3 du code civil auquel renvoie l'article 1479.

F le versement d'une somme de 4 353 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 1178 du code civil, L. 312-16 du code de la consommation, 1226 et 1152 du code civil, - dire que la condition suspensive d'obtention d'un prêt stipulée à l'article 3-2. 3-1 de la promesse de vente