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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Ch. Civile Cab. 1
69d99204cdc6046d47d38f3a
9 avril 2026
9 avril 2026
Civile Cab. 1 N° RG 24/10502 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDCK Copie executoire à : Me Myriam HENTZ Me Alice KISTNER-WANG Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame
Source officielle1ère Chambre
603770da208acb4d1879d59f
24 mars 2015
24 mars 2015
faute à son encontre, et de le confirmer pour le surplus, - de débouter en conséquence Monsieur [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre lui, - à titre subsidiaire, au cas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01188
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X...a été engagé en avril 2007 par la société Impérial Garoupe, qui exploite un hôtel-restaurant cinq étoiles au Cap d'Antibes, en qualité de chef de cuisine du restaurant ; qu'il a démissionné le 4 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314298_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Au cas d'espèce, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0423DEC003182596
23 avril 2002
23 avril 2002
The precise nature of the failure of disclosure was expanded upon in a confidential annex to the CCRC’s report.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304752_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de contrôle mis en place par la CAF ; les moyens de la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01667_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de cause, les manquements constatés résultent de circonstances exceptionnelles qui l'ont empêchée d'être suffisamment vigilante ; les manquements déclaratifs ne s'élèvent qu'à 494 euros la première année
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdc1451638f3938865ce45f
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Le 24 juillet 2017,la CAF lui a notifié une pénalité de 4 420 €.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210344
2 juin 2016
2 juin 2016
Pour prétendre encore être exonérée de la liquidation d'astreinte provisoire, la SCI du Vieux Moulin indique se heurter à l'opposition du maire de la commune de Saint-Q...Cap-Ferrat à qui elle a adressé
Source officiellecr
61372641cd5801467742427f
19 février 2003
19 février 2003
banques différentes ; le terme utilisé par Alain Y... à ces occasions était celui de "trafic", à chaque fois, comme pour toutes les autres formes de cessions frauduleuses, il s'agissait de passer un cap
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adca
20 février 2008
20 février 2008
En l' état, la SARL CAP HORN démontre la faute grave qu' elle reproche au salarié.
Source officielle2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c2869f
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle ajoute que le chiffre d'affaire de son preneur pour les années 2018 et 2019 n'a, ainsi, pas évolué lors de ces fermetures.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD003944606
7 juin 2011
7 juin 2011
condition no longer required his confinement in that Annex.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300056
10 janvier 2012
10 janvier 2012
notarié avait été établi pour la vente des deux parcelles litigieuses, mais que la régularisation de ce projet par acte authentique n'était pas justifiée de sorte qu'aucun acte consacrant de manière claire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0201DEC000234303
1 février 2007
1 février 2007
They argued subsequently that the applicants could no longer claim to be victims of the claimed violation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8e
14 février 2008
14 février 2008
DELESPAUL (cabinet SCHMIDT), avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Janvier 2008 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 JANVIER 2008, en audience publique, Madame Annie
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e438
30 juin 2011
30 juin 2011
Mélanie âgée de 14 ans et Alexandre de 10 ans et demi ont clairement indiqué à l'enquêtrice leur souhait de rester avec leur mère.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210304
9 mai 2018
9 mai 2018
Y... à la CAF 95 ; - le 21 mai 2010, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-193403
2 mai 2019
2 mai 2019
The claim can be brought on behalf of the aggrieved party by a non-governmental organisation (section 71(2)).
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101532_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et que les sommes dues étaient clairement indiquées ; troisièmement, la notification doit être faite par le directeur de la CAF et sa signature doit figurer sur la lettre ; quatrièmement, M.
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