A occupe sans autorisation le domaine public à raison de la présence, le 20 août 2021, d'un navire lui appartenant amarré à un dispositif d'ancrage fixe, dans la baie de Campomoro.

juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 4 rue du bourg d'Anfray

Joëlle, - LA COMMUNE DE BOULIEU-LES-ANNONAY, - XE... Jean, - Z... Fernand, - XF... Yves, - O... XG... Bruno, - XH... Dominique, - XI...

Joëlle, - LA COMMUNE DE BOULIEU-LES-ANNONAY, - XF... Jean, - Z... Fernand, - XG... Yves, - O... XH... Bruno, - XI... Dominique, - XJ...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/03961 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBDX SD TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ANNONAY 13 décembre 2023 RG :51-22-0006 [H]

comporte comme si le mur était mitoyen, peut donner lieu à acquisition de la mitoyenneté par prescription", que le toit de la construction X..., élevée dans une cour fermée, cachait manifestement l'ancrage

CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE DE LA DESIGNATION D'ANDRADE

par la Banque nationale de Paris, devenue BNP Paribas, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 27 juillet 1999, et a condamné in solidum les époux Z... et la BNP à payer au trésorier d'Annonay

2022 que le navire immatriculé AJ F72911 appartenant à la SARL Punta Paliagi était amarré le même jour dans la marine de Pevani, située sur le territoire de la commune de Calcatoggio, à un dispositif d'ancrage

; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que l'invention décrivait une borne comprenant une tête munie d'un trou central, un piquet tubulaire passant par ce trou central et un élément d' ancrage

en vue de déterminer la nature, l'importance et le coût des travaux nécessaires pour la réalisation du tronçon 0 de l'émissaire en mer, de déterminer la cause de la déconnexion des anodes sur les ancrages

pouvant tourner et dotées d'un frein et qu'ils étaient, hors manoeuvre, ancrés au sol par des haubans et des sandows fixés au sol et par des bracons rigides fixés sur les portiques des pignons, que les ancrages

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Myriam X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1992 par le conseil de prud'hommes d'Annonay

COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section C ORDONNANCE N° : N° RG 24/02488 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIZE Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'ANNONAY, décision attaquée

A, était amarré le 20 août 2021 dans la baie de Campomoro, sur le territoire de la commune de Belvédère-Campomoro, à un dispositif d'ancrage fixe disposé sans autorisation sur le domaine public maritime

A, était amarré le 20 août 2021 dans la baie de Campomoro, sur le territoire de la commune de Belvédère-Campomoro, à un dispositif d'ancrage fixe disposé sans autorisation sur le domaine public maritime

nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne qu'il a déposé au titre de l'élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020 dans la circonscription d'Annonay

Procédure devant la cour Par une requête, adressée par voie postale, enregistrée le 4 avril 2022, Mme B, représentée par Me Anegay, demande à la cour : 1°) de dire et juger que Mme B a déposé la décision