A l’audience du 3 Octobre 2024, Me Aline DJEUMAIN, conseil de Monsieur [B] [I], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE

-1,II,2 du code de la santé publique, le docteur [O] [V] a rendu le 7 avril 2023, un avis motivé aux fins de saisine du juge de la liberté et de la détention au vu de soins psychiatriques en cas de péril

[Y] de prendre toutes les mesures destinées à mettre fin au péril imminent. Sans succès.

au profit de laquelle les preneurs avaient mis à disposition les biens affermés ; qu'il est seulement dit dans un document daté de juin 2013 qu'à raison des difficultés financières de l'Earl d'Alias,

En l’espèce, l’Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL THIONVILLE LES ALLIES a comparu représentée par son conseil.

La livraison a eu lieu à son domicile le 9 juin 2023 mais les installateurs ont percé le mur supportant la télévision trop profondément, ce qui a occasionné des trous dans le mur de la chambre située juste

Délibéré après l'audience du 2 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

d'un tiers et l'existence à la date d'admission d'un péril imminent pour la santé de la personne.

] Non comparant Représenté par Maître Aurélia ROY, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement suite à un cas de péril

EL ALIA IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Non comparante EXPOSE DU LITIGE La SCI EL ALIA IMMOBILIER est copropriétaire

d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 02 Août 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : X se disant [S] [I] alias

Décision du 02 Avril 2026 Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué5E° pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril

2026 Décision du 02 Avril 2026 Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril

2026 Décision du 02 Avril 2026 Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril

2026 Décision du 02 Avril 2026 Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril