NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 17 juillet 2025 La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 17 juillet 2025 La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre

APPELANT Monsieur [B] [V] né le 16 décembre 1989 à [Localité 1] de nationalité algérienne comparant en personne, assisté de Me Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 22/14050 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHRV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22

SCI DU [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 9] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/02280 (Fond) Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la

ÉTAT DU 22 JANVIER 2026 (n° 61 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04967 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVPB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant

PARTIE SAISIE Représenté par Maître Bertrand LARONZE de la SELARL INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS - JURIPARTNER, avocat plaidant au barreau de NANTES et par Maître Aude ALEXANDRE LE ROUX de l’AARPI

Alexandre E..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

2026 DEMANDEUR Monsieur [T] [Z], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fatima GAJJA-BENFEDDOUL, avocat au barreau de BERGERAC, subsituté par Me Alexandre

conclusions du rapporteur public ayant été mis à disposition des parties tardivement ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal, en inversant la charge de la preuve de l'absence de poste vacant

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes n° 442616 et 443076 tendent à l'annulation du même jugement du tribunal administratif de Besançon du 29 juillet 2020.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicables à la ville de Paris en vertu du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alexandre Y..., demeurant à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février

Dès lors, le bien est effectivement resté vacant plus de trois mois. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que son propriétaire, M.

Dès lors, le bien est effectivement resté vacant plus de trois mois. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que son propriétaire, M.