actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 7] [Adresse 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Alexendra

la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le   24 mars 2014 en un comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Linos-Alexandre

IELO-LIAZO SERVICES ès qualités de gestionnaire de réseau (Fibre et électricité), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 517 541 983 dont le siège social est sis 50t rue de Malte - 75011 PARIS non

entendue en audience publique le 23 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Alexandre

    Having said that, the Court reiterates that, being master of the characterisation to be given in law to the facts of the case (see Castravet v.

width:153.09pt; display:inline-block } .sA3D40E95 { width:52.56pt; display:inline-block } .sA8847899 { width:93.07pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 42565/19 Alessandro

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un Comité composé de   :   Anatoly Kovler, président,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, juges

PRIZZ INFRASTRUCTURE, immatriculée au RCS D’AMIENS sous le n° 844 193 482, dont le siège social est sis ZONE ARTISANALE DU CHANT DES OISEAUX - 80800 FOUILLOY représentée par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

Alexandre Derruder, président de la société Etablissement Public Direction Régionale des Finances Publiques Services Produits Divers [Adresse 9] - [Localité 8] Société Groupama Nord Est [Adresse

COUR : L'affaire a été débattue le 25 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Nathalie BRET, Conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE

société CARROSSERIE ENZO société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 7] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maîte

APPELANTE **************** Madame [W] [U] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE

mars 1983 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉS Monsieur [V] [G] [P] [C], de nationalité française, agent de maîtrice

DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉES : S.C.P.

DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉES : S.C.P.

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DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉES : S.C.P.