cassation en mesure d'exercer le contrôle qui lui appartient" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 de la loi

; 2 / que le droit pour la caution, qui a payé aux lieu et place du débiteur, de poursuivre celui-ci après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, a été introduit par la loi

et dépendances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-892 du 23 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 85-1187 du 13 novembre 1985 ; Vu la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 ; Vu le code général des

(Maine-et-Loire), ladite société agissant comme étant aux droits de la société de distribution et d'exploitation commerciale (SDEC) et ce, par suite d'une fusion de la SDEC à la société GAMA, ladite société

d'approvisionnement exclusif au regard de l'article 85, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne, l'arrêt retient que le règlement d'exemption de la Commission n° 1984-83 du 22 juin

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Gilles X..., pris de la violation des articles 147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi

La ou les conventions, leurs annexes et avenants n'entrent en vigueur, lors de leur conclusion ou lors d'une tacite reconduction, qu'après approbation par arrêté interministériel.

fait des avantages qu'auraient obtenus les auteurs et complices des infractions principales; que les infractions dénoncées ne sont pas susceptibles d'avoir causé un préjudice moral à Alain X... dès lors

de fonctionnement de l'entreprise concernée sont déterminées par l'autorité administrative ; que, dès lors, pour décider que les entreprises de transport sanitaire échappaient au contrôle technique du

"alors, de quatrième part, qu'en retenant au titre des manoeuvres frauduleuses, le fait d'avoir prétendument fait signer à ses clients des contrats de construction qui n'auraient pas respecté les règles

Roubaix - Tourcoing, en paiement de diverses sommes au titre du stock, de la location de matériels et de mise à disposition de personnels ; que faisant valoir que le litige ne mettait en jeu aucune règle

; qu'aucun des faits visés par l'arrêt dans les motifs ci-dessus reproduits n'est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1981 ; que dès lors, Gérard B... ne pouvait être condamné

dans le département du Cher, portant modification du règlement du lotissement de la Bézardière sur le territoire de la commune de Villefranche-sur-Cher, dans le département du Loir-et-Cher ; 2°) annule

ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer" ; [...] que s'agissant de M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel de Bastia était composée "... lors

CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors du contrôle d'un ensemble routier conduit par René X..., transporteur indépendant, les gendarmes, après avoir

n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le décret n° 56-493 du 14 mai 1956 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

au liquidateur, le 30 janvier 2007, de leur régler les loyers impayés depuis l'ouverture de la procédure collective de la société Sodac, leurs commandements respectifs visant la clause résolutoire, ainsi