morale, sans mention de l'organe qui la représente ; qu'ainsi, le pourvoi de la Compagnie Financière du Lothar est recevable ; Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles L. 16

partir du territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16

Attendu que, par quatre ordonnances du 28 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

de Privas, est désignée dans l'acte sans confusion possible ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; II-Au fond : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16

de cassation, pris de la violation des articles 64, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16

personnel ; que les mémoires ampliatifs, en ce qu'ils sont établis au nom de ces sociétés, sont donc irrecevables ; Sur le troisième moyen de mémoire personnel, pris de la violation de l'article L. 16

[G], a d'abord été placé sous le statut de témoin assisté, avant d'être mis en examen des chefs de faux et usage le 16 décembre 2019. 4.

Un avenant à cet accord-cadre, relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire a été conclu le 16 juin 2016 entre les organisations patronales, la Fédération

X... la prime de rendement et de technicité afférente à l'année 1981, 2° et condamne ladite commune au paiement d'intérêts moratoires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ;

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX

F majorée des intérêts à compter du 15 décembre 1988 et une somme de 100 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16

16 COMMUNE | 39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.

la différence des statuts antérieurs, des règles spécifiquespour la promotion au grade de capitaine des lieutenants ayant exercé des responsabilités de chef de service ; En ce qui concerne l'article 16

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.

F majorée des intérêts à compter du 15 décembre 1988 et une somme de 100 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16

16-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX.