) de fixer à un certain montant l'indemnité au titre de la perte de marge brute revenant à Mme X..., locataire exploitante de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13

permis de construire au vu duquel a été édifié l'immeuble, serait-elle postérieure de plus de cinq ans à l'achèvement des travaux de construction ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a refusé à la société à responsabilité limitée X-Com le bénéfice de l'exonération de cotisations patronales prévue par la loi n° 89-18 du 13

appartenant, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue par l'article L. 13

indivision dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13

Sur réquisitions du procureur de la République, un second contrôle a été effectué le 13 avril 2015, au cours duquel a été relevée la présence de onze personnes, de nationalité portugaise, en situation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2019) et les productions, par décision administrative du 18 février 2015, M. S...

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-7, 221-6, 221-10, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 515-8 et 1382 du code civil, L. 434-13

du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2314-13 du code du travail donne compétence à la Direccte pour statuer sur la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux lorsqu'aucun

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1516 F-D Pourvoi n° A 17-26.564 R É P U

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13

janvier 2011, soit un mois après sa déclaration d'inaptitude physique, intervenue par avis du 13 décembre 2010 ; qu'en la déboutant de ces demandes, cependant qu'elle constatait que l'employeur s'était

telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en l'espèce, l'UES Mondadori magazines avait sollicité dans le délai de 15 jours qui lui était imparti par l'article L. 4614-13

fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au CHSCT une certaine somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 4614-13

conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses, 4e chambre), au profit de Mme Muriel Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chaussumerie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

référence, un terrain en friche ne pouvant recevoir la qualification de terrain à bâtir, a, néanmoins, tenu compte, pour l'estimer, de ses possibilités d'aménagement et d'utilisation, a violé l'article L. 13

grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir la part de la créance du salarié antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur dans la limite du plafond 13