Faits et procédure 1.

1990 et 20 janvier 1991 étaient nuls pour avoir été souscrits sans l'accord de l'épouse ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1

difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 6 novembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SARL MBBZH, [Adresse 1]

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1996) que les copropriétaires d'un immeuble ont été convoqués à leur assemblée générale du 28 mai 1993 dont l'ordre du jour comportait un point 1

[Adresse 1] Activité : Fabrication, vente à emporter de pizzas livraison à domicile de pizzas.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

[Localité 1] Activité : vente de véhicules/réparations RCS [Localité 2] 803 746 346 (2017 B 1614) Représentant légal : M.

par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte sous seing privé du 4 mai 2016, la SARL A V 1

condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé

des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 23 mars 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS VSP FULL RACE [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

condamner in solidum à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé

des parts sociales, elle a sollicité l'annulation de la vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'une vente pour un vil prix

JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 06/10/2025, l'entreprise ci-après nommée : SAS MB SOLAR Adresse du siège social : [Adresse 1]

prix de titres restaurant, vendus et livrés peu avant l'ouverture de la procédure collective, payée entre les mains de l'employeur par ses salariés après jugement d'ouverture, alors, selon le moyen : 1