TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, Mme B... F... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la vente du véhicule de marque Citroën, modèle DS4, immatriculé CL-707-AC ; 
 
2°) de condamner M. E... C... et M. D... A... à lui restituer la somme de 3 600 euros ; 
 
3°) d’ordonner la restitution du véhicule aux défendeurs ;  
 
4°) de condamner les défendeurs aux dépens.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
Le litige soulevé par la requête de Mme F..., qui concerne les relations contractuelles entre deux personnes de droit privé parties dans une vente de véhicule automobile, relève des juridictions judiciaires. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, les conclusions de la requête de Mme F... doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : La requête de Mme F... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... F.... 
 
Fait à Lyon, le 17 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
V. Vaccaro-Planchet 
 
  
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Un greffier.