Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel n'a pas motivé l'aggravation de la peine

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 JUIN 2025 Mme [F] [M] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Caen, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines

Par jugement du 27 janvier 2025, les juges l'ont déclaré coupable de ces délits et condamné, notamment, à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français. 4. M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a refusé d'annuler la décision du juge de l'application des peines, alors que M.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ;

X... au sein de l'entreprise constitue une infraction sanctionnée par l'une des peines prévues à l'article 18 de la loi du 12 juillet 1983 et que l'intéressé ayant été condamné à une peine de prison avec

-2 et 111-3 du code pénal, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement sur la peine

en tant que dirigé contre l'entreprise Paul Rateau ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), qu'un juge des référés a condamné Mme X... à effectuer, sous peine

premier président, et les productions, qu'un étranger se disant X... alias Meki, alias Boussara, a été condamné pour vol avec effraction; que le préfet de Police de Paris a pris, à l'expiration de la peine

Y... , présent au débat mais absent lors du prononcé, a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement pour les infractions susvisées ; que le tribunal a par ailleurs décerné contre lui mandat d'arrêt

Par jugement en date du 9 août 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve.

[X] coupable des faits reprochés, l'ont condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis et, à titre de peine complémentaire, à une interdiction de toute fonction ou emploi

[L] [M], ressortissant italien, aux fins d'exécution d'une peine de vingt-deux ans d'emprisonnement confirmée par arrêt de la cour d'assises d'appel de Milan du 11 novembre 1995, devenu définitif le 22

de la peine, soit de la prescription accomplie.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991, qui a fait droit à sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la

X..., huissier de justice, s'est vu infliger la peine d'interdiction temporaire de trois mois ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas

privative de liberté concerne au moins un fait commis après le 1er novembre 1993 justifiant la peine prononcée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'André X..., de