Codes de loi français

Article 6

des valeurs obtenues (c'est-à-dire l'impact moyen des différents modes de pose).

Article Annexe

Article 2 L'installation des publiphones répond aux besoins des personnes handicapées.L'opérateur veille à ce qu'une partie des publiphones établis en application de l'article 1er soient accessibles aux handicapés moteurs et aux aveugles.

LEGIARTI000025397009

L'opérateur veille à ce qu'une partie des publiphones établis en application de l'article 1er soient accessibles aux handicapés moteurs, aux aveugles ainsi qu'aux personnes malentendantes.

Article 4

En cas de dossier complet de demande d'inscription réceptionné au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 3, l'autorité désignée en application de l'article 1er délivre au candidat une autorisation temporaire, par tout moyen donnant date

Article CH 45

§ 1er. - Les appareils à combustible solide ou liquide doivent être isolés des parties inflammables voisines par un vide d'air d'au moins 0,50 mètre.

Article 14

Pour l'année 1984, les attributions reçues par chaque département, d'une part au titre de la première part de la dotation globale d'équipement et, d'autre part au titre des crédits de paiement correspondant aux opérations engagées avant le 1er janvier

Article 171 AL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, en cas de dépassement d'une des limites relatives au total de bilan, au chiffre d'affaires hors taxes des prestations de services accessoires

Article R731-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68

Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante. La dénonciation est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article Annexe

CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points A compter du 1er août 1995 A compter du 1er août 1996 A compter du 1er août 1995 A compter

Article 3

L’indemnité de reprise des ouvrages visés à l’article 1er sera à la charge des services de distribution intéressés.

Article 44

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des prototypistes est fixée conformément au tableau ci-après.

Article 11

A dater du 1er juillet 1947, les chefs cantonniers et cantonniers de la voirie départementale, à l'exclusion de ceux du département de la Seine, cesseront de faire partie du cadre des ouvriers départementaux pour être incorporés dans le cadre des chefs

Article 33

Les sociétés qui sont des petites ou des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 230-1 du code de commerce, peuvent décider de ne pas appliquer l'article L. 232-6-3 de ce code pour les rapports afférents aux exercices ouverts avant le 1er janvier

Article Annexe I

EMPLOIS DE CATÉGORIE A CATEGORIES D'EMPLOIS NOMBRE de postes prévus NOMBRE D'EMPLOIS A COMPTER DU : NOMBRE de points par poste 1er août 1996 1er septembre 1997 1er septembre 1998 1er septembre 1999 1er septembre 2000 1er septembre

Article 5

grade d'agent technique principal de 1re classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION DANS LE GRADE D'AGENT technique principal de 1re classe Echelon Ancienneté d'échelon 9e échelon 1er

Article 19

Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, leur ancienneté d'échelon lorsqu'ils sont nommés à l'indice égal ou lorsque l'augmentation de leur indice

Article 221-XII/13

que l'emplacement de ces commandes satisfasse au présent article. 2 Les vraquiers construits avant le 1er juillet 2004 doivent satisfaire aux prescriptions du présent article au plus tard à la date de la première visite intermédiaire ou de renouvellement

Article 223 a-II-2/22

Dans les navires des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, de tels locaux doivent être pourvus de passerelles prévues à cet effet et conduisant vers les moyens d'évacuation, d'une largeur d'au moins 600 mm et, dans la mesure

Article 50-9

§ 1er - Le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation mentionnés au §1er de l'article 50-5, de l'ensemble des entreprises du secteur, de onze